Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Gweva Legal Force vous informe du traitement de vos données.
Responsable de traitement
Données collectées
Dans le cadre du paiement et du traitement de vos prestations, nous sommes susceptibles de collecter : vos données d'identité et de contact (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone), les informations relatives à votre commande et à votre dossier, ainsi que les données de facturation et de transaction. Cette liste n'est pas exhaustive et peut varier selon la nature de la prestation et les pièces nécessaires à son traitement.
Vos données bancaires ne sont pas collectées ni conservées par Gweva Legal Force. Elles sont traitées directement par le prestataire de paiement SOGE Commerce / Société Générale dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.
Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Exécution de la prestation commandée et gestion du dossier | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Encaissement et gestion des paiements | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation et obligations comptables | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Gestion des réclamations et du support client | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Gestion d'éventuels contentieux et recouvrement | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Destinataires
Vos données sont destinées aux services internes de Gweva Legal Force habilités à les traiter. Elles peuvent être transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, à nos prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement), ainsi qu'aux administrations et tiers concernés par l'exécution de la prestation. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, puis archivées conformément aux délais légaux applicables, notamment : dix (10) ans pour les pièces comptables (art. L123-22 du Code de commerce) et la durée des prescriptions légales pour les données utiles à la défense d'un droit en justice.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, dans les conditions et limites prévues par le RGPD. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à copie@gweva.fr ou par courrier au siège, en justifiant de votre identité.
Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation des données reste nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Cookies
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