Conditions générales de vente
En vigueur au 1er juin 2026. Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Gweva Legal Force et leur règlement en ligne.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de services commandée auprès de Gweva Legal Force (ci-après « le Prestataire ») et réglée via l'espace de paiement en ligne. Le règlement d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose notamment des prestations de traitement de démarches d'immatriculation, d'accompagnement administratif, de domiciliation, de coworking et de location d'espaces. La nature exacte, le périmètre et le prix de la prestation sont précisés au client lors de la commande ou sur le devis, la facture ou le lien de paiement qui lui est transmis. Cette énumération n'est pas limitative : d'autres prestations ou documents complémentaires peuvent être proposés ou requis selon la situation propre à chaque dossier.
Article 3 — Commande et formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande et procède au règlement via le lien de paiement sécurisé qui lui est transmis. Le Prestataire confirme la prise en charge de la prestation par tout moyen écrit (e-mail notamment).
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. La mention de leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises figure sur le devis, la facture ou le lien de paiement. Les éventuels frais et débours engagés pour le compte du client (taxes d'immatriculation, frais postaux, frais de tiers) s'ajoutent au prix de la prestation et sont refacturés à l'identique ou selon les modalités convenues.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en ligne via la solution sécurisée SOGE Commerce de la Société Générale, par carte bancaire. Le paiement est exigible à la commande, sauf échéancier ou conditions particulières convenus par écrit. Les données bancaires sont saisies directement sur l'environnement sécurisé du prestataire bancaire et ne sont pas conservées par le Prestataire.
Article 6 — Retard et défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux légal majoré, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice de tout autre frais de recouvrement justifié. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.
Article 7 — Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent dépendre de la transmission par le client des documents et informations nécessaires, ainsi que des délais propres aux administrations ou tiers concernés. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, en application de l'article L221-28 1°, ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le client sollicite expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 9 — Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà réalisées et des débours engagés. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou défaillances imputables au client, à un tiers, à une administration ou à un cas de force majeure.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont décrits dans la politique de protection des données.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à facturation@gweva.fr ou par courrier au siège du Prestataire. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à la traiter dans les meilleurs délais. La formulation d'une réclamation ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues au titre du contrat.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.